PROTOCOLE DE L'INSTANCE EN MATIÈRE FAMILIALE

Cour supérieure du Québec - division de Québec

(art. 148 C.p.c.)

PROTOCOLE DE L'INSTANCE EN MATIÈRE CIVILE

Cour supérieure du Québec - division de Québec

(art. 148 C.p.c.)

AVIS DE GESTION D'INSTANCE EN MATIÈRE CIVILE

(art. 158 C.p.c.)

DEMANDE EN DIVORCE

DEMANDE DU DÉFENDEUR POUR LE TRANSFERT DU DOSSIER (ou DE

L’INSTRUCTION) (ou D’UNE DEMANDE RELATIVE À L’EXÉCUTION DU

JUGEMENT) DANS UN AUTRE DISTRICT

(Article 48 C.p.c.)

DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE

DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
(EN DÉCHÉANCE DE L’AUTORITÉ PARENTALE ET CHANGEMENT DE NOM)

CONVENTION SUR LES MESURES ACCESSOIRES À UNE DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE (ou PROJET D’ACCORD EN DIVORCE)

DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

POUR GARDE D’ENFANTS (ET/OU PENSION ALIMENTAIRE))

ET PARTAGE DES DROITS PATRIMONIAUX

(Articles 411 et 412 C.p.c. )

AVIS DE PRÉSENTATION DE LA DEMANDE

POUR MESURES PROVISOIRES

(ET ORDONNANCE DE SAUVEGARDE)

DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

POUR GARDE D’ENFANTS (ET/OU PENSION ALIMENTAIRE))

(Article 411 C.p.c. )

DEMANDE DE LA PARTIE DEMANDERESSE (ou préciser)

POUR MESURES PROVISOIRES

(ET ORDONNANCE DE SAUVEGARDE)

DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE

(Articles 411 C.p.c. et )

AVIS DE DÉNONCIATION D’UNE DEMANDE EN DIVORCE (ou préciser3)

SELON L’ARTICLE 410, alinéa 1 C.p.c.

DEMANDE EN DIVORCE

DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
(EN NULLITÉ DE MARIAGE PAR UN ÉPOUX)

DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

(EN NULLITÉ DE MARIAGE D’UN ÉPOUX MINEUR)

DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
(EN SÉPARATION DE BIENS)

DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
(EN SÉPARATION DE CORPS)

RÉPONSE

AVIS D’ASSIGNATION
(articles 145 et suivants C.p.c.)